Diagnostic amiante ou état d’amiante du bien mis en vente
Avant la vente d’un bien dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997, un contrôle non destructif des matériaux accessibles est réalisé.
Frise des permis
- 1949plomb
- 1994plomb avant démolition
- 1er juillet 1997amiante : permis avant cette date
Un contrôle non destructif
L’opérateur contrôle sans destruction les matériaux accessibles des listes A et B, dans les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Après un résultat positif
Un résultat positif peut donner lieu à des recommandations.
